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CP 109 - Complément au double pécule de vacances

CCT du 13 mai 1997

Numéro d'enregistrement : 45048/CO/109
Date de signature: 13/05/1997
Date d'inscription: 16/09/1997
Durée indéterminée: OUI
Durée déterminée: NON
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Résumé :

+ Que règle cette CCT ?

Cette convention collective accorde aux travailleurs et travailleuses du secteur de l'habillement et de la confection une indemnité supplémentaire au-dessus de l'ordinaire double allocation de vacances. L'indemnité s'élève à 6,5 % de la base de calcul établie et la convention collective détermine quels salaires et périodes assimilées sont pris en compte.

+ Qu'est-ce que cela signifie pour le travailleur ?

L'employé reçoit en plus de l'indemnité de vacances légale un supplément de 6,5 % de la base de calcul, qui est versé au plus tard avec le premier paiement de salaire après le 15 août. Ce droit naît notamment lorsque la personne est en service le 30 juin, sous certaines conditions lors de la cessation d'emploi, ou au début d'une interruption de...