La réglementation belge sur les soldats a-t-elle été abolie après les arrêts du Conseil d'État du 20 mai 2026 ?
VS
NON
Des informations erronées ou incomplètes circulent sur le marché. Vous trouverez ci-dessous le cadre le plus récent et le plus correct.
Les récents arrêts du Conseil d’État n’ont aucune incidence sur la validité du régime des soldes. La législation belge relative aux soldes reste pleinement en vigueur.* En résumé, rien ne change actuellement sur le plan légal pour les détaillants belges.